L'Arcep (autorité de régulation des télécoms), qui vient d'approuver la première demande de cession partielle de fréquences Wimax d'une collectivité territoriale à une autre (mise en oeuvre en Alsace), a publié une expertise juridique de Christine Maugüe, Conseiller d'Etat, sur les mécanismes de mise en oeuvre du marché secondaire des fréquences et leur articulation avec les compétences des collectivités territoriales.
Il ressort de cette étude sur la mise à disposition des AUF (autorisations d'utilisations de fréquences) de la boucle locale radio que pour le Conseil d'Etat, « le fait que les collectivités territoriales se soient vues reconnaître diverses compétences en matière de communications électroniques ne signifie pas nécessairement que dans l'exercice de celles-ci, elles accomplissent une mission de service public ». Pour qu'une telle mission existe, il faut que « la collectivité cherche à suppléer une défaillance de l'initiative privée ou à apporter une aide économique à un projet structurellement déficitaire et pourtant nécessaire à la population locale ».
A propos des cessions des AUF à un tiers par les collectivités, le document précise que celles-ci peuvent se faire sans publicité et même gratuitement « s'il s'agit d'une cession qui impose des sujétions d'intérêt général importantes (obligations de déploiement et de catalogue de services, contraintes imposées sur les tarifs aux usagers, etc.) ». Chaque cession doit toutefois être approuvée par l'Arcep, même lorsqu'il s'agit d'un acte antérieur à juillet 2006 (date d'attribution des fréquences BLR-Wimax). « Toute occupation privative du domaine public est en effet subordonnée à une autorisation de l'autorité propriétaire ou gestionnaire », rappelle la Conseillère d'Etat.
Plus étonnant, la collectivité territoriale recourant à un marché public ou à une délégation de service public intégrant des services Wimax n'a pas nécessairement à être titulaire de l'autorisation d'émettre. « Elle peut choisir un délégataire en laissant ce dernier faire son affaire de l'obtention des autorisations nécessaires », est-il indiqué dans le rapport.
