La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la France, où l'ouverture à la concurrence de la téléphonie par câble est selon elle freinée par les municipalités. "Malgré des réseaux très développés en France, le câble ne décolle pas, ce qui amène la Commission à saisir la Cour de justice," a déclaré Tilman Lüder, le porte-parole du commissaire européen à la Concurrence, Mario Monti. La téléphonie par câble représente à peine 0,15% du marché en France, contre 15% au Royaume-Uni, alors que les deux pays disposent de réseaux développés, a-t-il expliqué. Une directive européenne oblige les autorités françaises à accorder des licences aux opérateurs privés qui souhaitent fournir un tel service, mais de nombreuses municipalités s'y opposent, ce qui a pour effet de protéger la position dominante de l'opérateur historique France Télécom sur les lignes fixes. "Il s'avère que des municipalités refusent même l'implantation de nouveaux opérateurs sur le câble," a dit Tilman Lüder, selon lequel le consommateur est lésé. La procédure a été ouverte en 2000 et l'exécutif européen estime avoir fait preuve de suffisamment de patience, même si la France a promis de se mettre en conformité. Ce contentieux sur la téléphonie n'est pas le seul entre la France et la Commission européenne, qui lui reproche également de demander aux opérateurs privés des contributions exagérées pour le financement du service public universel. Une décision est également attendue dans les prochaines semaines dans le cadre de l'enquête sur les déclarations gouvernementales de soutien à France Télécom en juin-juillet 2002, couplées au prêt de 9 milliards d'euros octroyé en 2002. L'Etat, actionnaire à hauteur de 55% de l'opérateur, avait accordé ce prêt afin de permettre à France Télécom, dont la dette totalisait 70 milliards d'euros à fin juin, de faire face à d'éventuels problèmes, mais il n'avait jamais été utilisé. La Commission doit dire si ces éléments ont néanmoins constitué une aide d'Etat, dans la mesure où l'entreprise a pu obtenir des taux d'intérêt réduits grâce à eux. Reuters : http://fr.news.yahoo.com/040615/85/3waq8.html
