Les récentes attaques perpétrées contre des sites web commerciaux tels qu'Amazon.com ont attiré l'attention de l'opinion internationale sur les dangers auxquels Internet et d'autres réseaux informatiques doivent faire face : les cyber-criminels et les cyber-terroristes menacent les intérêts des entreprises et des gouvernements et peuvent provoquer des dégâts considérables. Pour mieux lutter contre cette cyber-criminalité,le CONSEIL DE L'EUROPE a rendu public le 27 avril le projet d'une convention sur la criminalité dans le cyberespace, afin de permettre des consultations avec les parties intéressées, publiques ou privées. En particulier, les entreprises et les associations sont invitées à faire part de leurs commentaires aux experts chargés des négociations avant l'adoption définitive du traité. Provisoirement intitulé "Projet de convention sur la cyber-criminalité", ce texte du Conseil de l'Europe sera le premier traité international à s'intéresser, sous l'angle du droit pénal et des procédures criminelles, aux différents types de comportements délictueux visant des systèmes, réseaux et données informatiques. Ce projet prévoit, entre autres, que le piratage informatique et les dispositifs qui le rendent possible tomberont sous le coup du droit pénal des États parties à la Convention, tout comme l'interception illégale de données, l'interférence avec des systèmes informatiques, la fraude et la falsification informatiques. Il interdit également la pornographie enfantine en ligne, y compris la détention de documents téléchargés de cette nature, ainsi que la reproduction et la diffusion d'oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le projet de convention ne se contente pas de définir les infractions mais traite également des questions relatives à la responsabilité des contrevenants, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, et détermine des normes minimales pour ce qui est des peines encourues. Ce nouvel instrument juridique s'intéresse aussi à la répression : les parties auront l'obligation d'habiliter leurs administrations respectives à perquisitionner les systèmes informatiques et à saisir des données, à imposer aux personnes concernées de leur fournir les données en leur possession, de conserver les données vulnérables ou de les faire conserver par les personnes concernées. La possibilité d'intercepter les données transmises par l'intermédiaire de réseaux, y compris les réseaux de télécommunication, est à l'examen. Par ailleurs, les méthodes d'enquête spécifiques à l'environnement informatique nécessiteront la coopération des opérateurs de télécommunication et des fournisseurs de services Internet ; leur aide est en effet vitale pour identifier les délinquants informatiques et établir les preuves de leurs méfaits. Ce texte, qui sera contraignant, a pour but d'harmoniser les législations nationales en la matière, d'intensifier les enquêtes et de permettre une coopération efficace entre les autorités des différents Etats. Il devrait être finalisé par un groupe d'experts d'ici décembre 2000 et le Comité des Ministres pourrait l'adopter et l'ouvrir à la signature à l'automne 2001.
Conseil de l'Europe :
http://www.coe.fr/cp/2000/300f
Le texte du projet de convention :
http://conventions.coe.int/treaty/fr/projets/cybercrime.htm
