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USA: pas de responsabilité éditoriale pour les fournisseurs d'accès

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USA: pas de responsabilité éditoriale pour les fournisseurs d'accès

Vendredi, 10/12/1999 - 23:00 0 commentaire
USA: pas de responsabilité éditoriale pour les fournisseurs d'accès zoom

La cour d'appel fédérale américaine a statué sur la responsabilité juridique des fournisseurs d'accès à l'internet. D'après la cour, ceux-ci sont des conduits d'informations, contrairement aux éditeurs, et ne sont donc pas plus responsables que les opérateurs télécom du contenu diffamatoire qui peut circuler sur leurs lignes. Cette décision fait suite à la procédure menée depuis 1994 par un père de famille contre le fournisseur d'accès Prodigy Services. Ce papa poursuit Prodigy parce qu'un vilain imposteur utilisait le nom de son boy scout de fils pour envoyer par e-mail de grossiers messages, sexuellement explicites, au chef des scouts locaux. Le même imposteur a également usurpé l'identité de ce jeune homme pour réagir sur un bulletin électronique hébergé par Prodigy. Le cas Lunney contre Prodigy donne pour la première fois l'occasion à une instance judiciaire fédérale de s'exprimer sur les problèmes liés à l'internet. Le juge Rosenblatt, en charge de l'affaire, a tout de même tempéré l'effet de jurisprudence que pourrait avoir une telle décision. " Vu la croissance rapide de cette technologie et de ses développements, il est imprudent de s'appuyer sur les cas déjà statués ", a-t-il déclaré.

Zdnet : http://www.zdnet.fr/cgi-bin/a_actu.pl?File_ini=a_actu.zd&ID=11875

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