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UE-USA : approbation de l'accord sur la protection des données personnelles

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UE-USA : approbation de l'accord sur la protection des données personnelles

Vendredi, 09/06/2000 - 22:00 0 commentaire
UE-USA : approbation de l'accord sur la protection des données personnelles zoom

Les Quinze ont donné mercredi 31 mai leur accord formel à l'accord qui avait été obtenu entre la Commission européenne et les Etats-Unis pour la protection des données personnelles dans le commerce électronique, a indiqué un porte-parole de la Commission. Après cette approbation par un comité technique des Quinze -qui a coïncidé avec la tenue du sommet UE-Etats-Unis à Lisbonne-, le Parlement européen doit donner un avis formel sur le texte avant qu'il soit définitivement adopté par la Commission en juillet. Il devrait pouvoir s'appliquer à partir d'octobre. Cet accord négocié pendant deux ans avait pour but d'obtenir de la part des Etats-Unis un degré de protection des données personnelles pour le commerce électronique, équivalent à celui offert par la directive européenne, entrée en vigueur le 25 octobre 1998. Le système américain repose en effet sur des "codes de bonne conduite" des entreprises avec des "bases sécurisées" (safe harbour) pour la transmission des données. Les négociateurs européens ont obtenu des garanties sur une mise en oeuvre légale la plus stricte possible de ce système. Les entreprises américaines désireuses de profiter de données personnelles concernant des citoyens européens devront être ainsi enregistrées sur un registre du comité fédéral (américain) du Commerce avec la mention des engagements auxquels elles sont tenues. Les violations seront passibles de sanctions. Les organisations de consommateurs européens avaient critiqué l'absence d'obligation dans le système américain pour les entreprises de communiquer aux particuliers les données les concernant. L'accord prévoit la possibilité de cet accès dans les limites du principe de "proportionnalité" : une demande devrait être satisfaite si elle est considérée comme "raisonnable", avec possibilité de recours juridiques.

Union européenne :

http://europa.eu.int/geninfo/whatsnew.htm

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