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Tout le droit français et la jurisprudence en ligne gratuitement

Vendredi, 25/10/2002 - 22:00 2 commentaires
Tout le droit français et la jurisprudence en ligne gratuitement zoom

Un nouveau site internet mettant en ligne gratuitement l'ensemble du droit français et les grands textes de jurisprudence est accessible depuis mercredi, a indiqué jeudi le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, Henri Plagnol. Jusqu'à présent, ces informations étaient réparties entre un service gratuit, Légifrance, et un service payant, Jurifrance. Depuis sa mise en ligne, un seul site rassemble toutes ces bases de données, disponibles à l'adresse "legifrance.gouv.fr". D'un simple clic, les internautes ont accès à l'intégralité des codes, lois et règlements avec leurs dernières actualisations, aux conventions collectives, aux traités internationaux, au droit communautaire, ainsi qu'à tous les textes de loi en discussion devant le Parlement. Principale nouveauté: l'accès aux grandes décisions émanant du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, mais aussi des cours administratives d'appel et de certaines cours d'appel et tribunaux. "Nous sommes dans une société de liberté, pas dans une société ou de grands médiateurs s'interposent entre ceux qui font le droit et ceux qui le vivent", a commenté devant la presse le secrétaire général du gouvernement, Jean-Marc Sauvé, dont dépend la publication des Journaux Officiels (JO). Conformément à ce qu'avait préconisé le Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les noms des personnes visées dans les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires n'apparaissent pas.

Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/index.ow

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