La directive sur les droits d'auteur adoptée par le Parlement européen
Ce texte sur les droits d'auteur garantit le droit exclusif des auteurs et de leurs ayants-droit d'autoriser ou d'interdire par tout moyen juridique ou technique la reproduction de leurs oeuvres, écrites, plastiques ou audiovisuelles. La directive entend protéger les droits des consommateurs en ...
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