Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de cryptologie
Le Premier ministre, Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, notamment son article 2 ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin ...
Lire la suite >