Arrêté du 17 mars 1999 relatif aux moyens et prestations de cryptologie
Le Premier ministre, Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ; Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations ...
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