La Chambre des représentants donne force juridique aux signatures électroniques
La Chambre des représentants a approuvé le 9 novembre 1999 une proposition de loi accordant aux signatures électroniques la même valeur juridique que les signatures à la main. Le texte, concernant l'ensemble du commerce électronique, a été approuvé par 356 voix contre 66 et doit maintenant ...
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