USA: pas de responsabilité éditoriale pour les fournisseurs d'accès
La cour d'appel fédérale américaine a statué sur la responsabilité juridique des fournisseurs d'accès à l'internet. D'après la cour, ceux-ci sont des conduits d'informations, contrairement aux éditeurs, et ne sont donc pas plus responsables que les opérateurs télécom du contenu diffamatoire qui ...
Lire la suite >