Le Sénat étend le projet de loi aux ventes aux enchères sur l'internet
Le Sénat a étendu le 23 février, en seconde lecture, le projet de loi sur les enchères publiques aux ventes sur l'internet, mesure que les députés avaient supprimé en première lecture. Les sénateurs ont adopté un amendement de la Commission des Lois qui prévoit "que les ventes volontaires de ...
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