Le bracelet électronique officialisé dans le code de procédure pénale
Utilisé jusqu'à présent de manière expérimentale, le bracelet élecronique est désormais une mesure officielle alternative à l'incarcération. Le décret introduisant cette disposition dans le Code de procédure pénale a été publié mercredi au Journal Officiel. Ce bracelet, conçu pour ne pas pouvoir ...
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