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La justice fait primer la défense du droit d'auteur sur le droit à la copie privée
Jeudi, 09/03/2006 - 23:00
Le droit d'auteur prime sur l'exception pour copie privée. C'est l'enseignement décisif d'un jugement rendu par la Cour de cassation le 28-02-2006. Selon cette décision, le droit à la copie privée ne peut s'exercer qu'en prenant en compte « la sauvegarde des droits d'auteur » et « l'importance ...
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