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Signature électronique : vers un cadre réglementaire européen
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La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à remplacer la directive sur les signatures électroniques actuellement en vigueur (directive 1999/93/CE) et à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe. Le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d'utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d'autres pays de l'UE où l'identification électronique est disponible. Le règlement crée aussi un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec des documents physiques classiques. Il permettra aussi d'exploiter pleinement le potentiel considérable d'économies lié aux dispositions relatives aux marchés publics en ligne.
La proposition respecte totalement les systèmes d'identification électronique nationaux existants ainsi que les préférences des États membres qui ne disposent pas de système national d'identification électronique. Les pays possédant un système national d'identification électronique peuvent décider de participer ou non au système européen. Lorsqu'un État membre déclare qu'il souhaite participer au système paneuropéen, il doit offrir à tous les Européens un accès aux services publics au moyen d'une identification électronique identique à celui qu'il offre à ses propres citoyens.
Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, s'est exprimée en ces termes : "Les particuliers et les entreprises devraient pouvoir effectuer des transactions dans un marché unique du numérique sans frontières, c'est là tout l'intérêt de l'Internet. La sécurité juridique et la confiance étant deux aspects essentiels, il faut se doter d'un règlement plus complet sur les signatures et l'identification électroniques.
Cette proposition permettra à tous ceux qui disposent d'une identification électronique de l'utiliser au mieux. La reconnaissance mutuelle des identifications électroniques nationales et des normes communes pour les services de confiance et les signatures électroniques permettra d'éviter un morcellement de l'Internet et des services publics en ligne suivant les frontières des pays et facilitera la tâche de millions d'entreprises et de particuliers encore plus nombreux."
Le règlement proposé n'oblige pas les États membres à introduire des cartes d'identité nationales, des cartes d'identité électroniques ou autres solutions en matière d'identification électronique, pas plus qu'il n'oblige les particuliers à en obtenir ; il n'introduit pas d'identification électronique européenne ni de base de données européenne, quelle qu'elle soit. Enfin, il ne permet pas et n'impose pas le partage d'informations personnelles avec d'autres parties.
Grâce à ce nouveau cadre, les sociétés pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout dans l'UE. Elles pourront signer, horodater et cacheter leurs offres de manière électronique au lieu d'imprimer de multiples exemplaires de leur offre et de les envoyer par service de messagerie. Les personnes souhaitant exercer une activité économique dans un autre pays de l'UE pourront sans difficulté créer une entreprise via l'Internet et présenter des rapports annuels en ligne. Quant aux administrations, elles pourront réduire les tâches administratives et accroître leur efficacité, mieux servir les citoyens et économiser l'argent du contribuable.
Les deux volets du règlement (identification électronique et signatures électroniques) contribueront à créer un environnement réglementaire prévisible qui permettra des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics. L'efficacité des services en ligne publics et privés, de l'activité économique en ligne et du commerce électronique dans l'UE s'en trouvera accrue.
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