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Service universel: Paris répond à la menace de Bruxelles

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Service universel: Paris répond à la menace de Bruxelles

Vendredi, 18/04/2003 - 22:00 0 commentaire
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Suite à la mise en demeure adressée par la Commission européenne le 8 avril dernier à l'État français, le gouvernement a vite réagi. Selon le quotidien Les Echos de ce jour, il a publié un décret le 10 avril, qui modifie le code des postes et télécommunications au sujet du service universel des télécommunications. Pour rappel, le service universel concerne la gestion des cabines téléphoniques publiques, des services d'annuaire et de renseignements. Un service non rentable mais nécessaire et qui est à la charge de France Télécom. Mais, exception française, il est cofinancé par les autres opérateurs via une taxe payée à l'opérateur historique. Or, dans tous les autres pays de l'Union, ce service est totalement pris en charge par l'ex-monopole du téléphone. Les autorités locales estiment en effet que les avantages induits par ce "service public", en termes de notoriété et d'image, profitent avant tout à l'opérateur historique. D'où les foudres de la Commission de Bruxelles, qui a obtenu gain de cause en décembre 2001 par un arrêt de la Cour de justice européenne. Mais devant l'immobilisme de l'État français, elle l'a mis donc en demeure, seize mois après, de se conformer à cet arrêt sous peine d'une éventuelle amende. Le décret du 10 avril (n°2003-338), publié au Journal officiel dimanche 13, est censé répondre à cette mise en demeure. Il éclaircit le mode de calcul du service universel et ainsi des remboursements que doit effectuer France Télécom. Il indique notamment comment doit être calculé le montant net du service universel, en détaillant les coûts des l'opérateur en charge de ce service, avec des précisions parfois très terre à terre. « Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel (...) est égal à la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations», peut-on ainsi lire dans le décret. Une précision qui laisse à penser que le mode de calcul précédent était réellement peu clair, ce que déplorait justement Bruxelles. Autre modification apportée par le décret: les avantages induits par le service universel sont enfin pris en compte et détaillés. Ils comprennent notamment «le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau (...), le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la connaissance du marché

ZDnet : [http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2133509,00.html">et] le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de service universel». Au final, ce décret devrait donc réduire considérablement la taxe des opérateurs tiers, mais pour autant il ne supprime pas cette particularité française. D'ailleurs, même la Cour européenne, dans son arrêt du 6 décembre 2001, n'avait pas été jusque-là. Elle ne réclamait qu'une baisse pour les années à venir et un remboursement sur des années passées où il n'était pas justifié. Ce privilège de France Télécom, accordé par l'État français, actionnaire majoritaire de l'opérateur, ne semble donc pas être en voie de disparaître.

ZDnet : [http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2133509,00.html

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