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Le Sénat vote le projet de réforme de France Télécom

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Le Sénat vote le projet de réforme de France Télécom

Vendredi, 24/10/2003 - 22:00 0 commentaire
Le Sénat vote le projet de réforme de France Télécom zoom

Le projet de loi de réforme de France Télécom a été adopté par le Sénat avec de nombreux amendements. Le ministre de l'Économie Francis Mer a rappelé que ce texte lève l'obligation pour l'État de rester l'actionnaire majoritaire de l'opérateur. Le Sénat a adopté - par 206 voix contre 112 - le mercredi 22 octobre en première lecture, le projet de loi intitulé "Obligations de service public des télécommunications et France Télécom". Il ouvre notamment la voie à une nouvelle recomposition du capital de l'opérateur, qui permet de faire passer la part détenue par l'État en dessous des 50%. Ce texte est accompagné de garanties sur le statut de ses 100.000 fonctionnaires. Les groupes communistes et socialistes ont voté contre estimant que cette loi est la porte ouverte à la privatisation de l'opérateur historique français. Le ministre de l'Économie Francis Mer a tenu rappeler les trois objectifs poursuivi par le gouvernement avec ce projet de loi. Tout d'abord, il vise à adapter le droit français à la nouvelle législation communautaire. La directive européenne du 7 mars 2002 prévoit ainsi que les missions de service universel (gestion des cabines, services d'annuaire et de renseignement), aujourd'hui attribuées exclusivement par la loi française à l'opérateur historique, soient ouvertes à d'autres opérateurs via un appel à candidatures. Ensuite, «le gouvernement souhaite limiter le risque pour l'entreprise de l'obligation juridique d'une détention majoritaire du capital par l'État (58,7 %). Le fait d'avoir l'État pour actionnaire majoritaire n'est ni un atout, ni un handicap pour France Télécom. Mais l'obligation juridique peut devenir un handicap stratégique.» Dernier objectif enfin: le gouvernement souhaite «permettre une évolution du statut de l'entreprise qui assure la continuité du statut des personnels». Sur ce point, la commission des Affaires économiques du Sénat, avait déposé plusieurs amendements craignant que le texte puisse servir à «inciter les fonctionnaires à renoncer à leur statut». Tous ont été adoptés. Ces amendements suppriment, notamment, la clause dite du "droit d'option", qui obligeait France Télécom à accepter - durant six mois - toute demande d'un fonctionnaire souhaitant passer sous statut de droit privé. Par ailleurs, un autre amendement important impose une "clause de rendez-vous" dans cinq ans, afin que le gouvernement remette à plat ce qu'il considère comme relevant du service universel. Enfin, un dernier amendement supprime le plafond de huit millions d'habitants couverts par un même opérateur de réseau câblé, qui peut désormais se déployer sur une plus large zone. Le texte est désormais entre les mains de l'Assemblée nationale qui l'étudiera durant le première quinzaine de décembre et pourra éventuellement le modifier, avant un possible retour au Sénat en seconde lecture. Son application n'est donc pas attendue avant 2004. Au cours de l'examen de ce texte, Monsieur Trégouët a rappelé que le périmètre du service universel est essentiel. Il a regretté beaucoup que, malgré les efforts de la France, ce service universel n'inclue pas la téléphonie mobile et le haut débit. La téléphonie vocale, en effet, évolue très rapidement et devient de plus en plus numérique via internet. Monsieur Trégouët a souligné que non seulement le haut débit est de plus en plus compétitif, mais il est le moins coûteux pour faire du vocal : il a pris l'exemple des familles qui échangent via internet du vocal et des images avec leurs enfants à l'autre bout du monde, des heures durant et sans dépasser leur forfait. "En n'incluant pas le haut débit, l'Europe s'interdit toute avancée" a ajouté Monsieur Trégouët. Monsieur Trégouët a ensuite dénoncé l'incohérence de la Commission européenne en matière de téléphonie mobile. "La Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France ont vendu aux enchères des licences U.M.T.S., et des milliards ont été investis sur des produits qui n'existent pas encore ! Le choix européen interdit de rechercher un équilibre. Confrontés au même choix, les opérateurs américains répondent par cette publicité : partout ou la WI-FI déçoit, reliez vos ordinateurs par l'U.M.T.S. L'avenir de l'U.M.T.S. ne se trouve pas seulement dans le vocal mais dans la satisfaction des espérances suscitées par la WI-FI". Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-421.html

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