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Le Sénat adopte le projet de loi sur la signature électronique
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Le Sénat a adopté le 8-02-2000 le projet de loi reconnaissant la signature électronique; Ce texte s'inscrit dans le cadre de la directive communautaire adoptée le 30 novembre 1999. Il vise à adapter le droit de la preuve aux nouvelles technologies et en conséquence à reconnaître la signature électronique. La version votée par le Sénat recèle quatre dispositions principales. Il s'agit avant tout de redéfinir la notion de preuve au sens littéral du terme. Le texte prévoit ainsi que " la preuve littérale ou par écrit résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leur modalité de transmission ". En clair et par-delà la terminologie juridique, une signature électronique aura la même valeur probatoire qu'un écrit similaire sur support papier (acte sous seing privé). Mais les sénateurs ont également repris un amendement de leur commission des Lois qui étend cette disposition aux actes authentiques, c'est-à-dire aux documents élaborés devant notaire. Enfin, en cas de litige, le juge se voit confier le règlement du conflit.
OI Informatique : http://www.01-informatique.com/actus/1/7715.html?
Sénat (texte et dossier) : http://www.senat.fr/pl/index.html
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