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Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique

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Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique

Vendredi, 09/04/2004 - 22:00 0 commentaire
Le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique zoom

Le Sénat a adopté en deuxième lecture le vendredi 9 avril le projet de loi sur l'économie numérique, après avoir annulé une disposition introduite par les députés, qui obligeait les hébergeurs à surveiller le contenu des sites qu'ils abritent. Les sénateurs ont en revanche voté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale un article permettant aux collectivités locales de jouer le rôle d'opérateur télécoms, afin de leur permettre de contribuer à réduire la fracture numérique. Le Sénat a également adopté jeudi un amendement au projet de loi sur l'économie numérique, qui revient à adapter à la communication en ligne les dispositions de la loi sur la liberté de la presse en matière de diffamation. Le texte proposé par René Trégouët (UMP, Rhône) dispose que la loi de 1881 s'applique aux services de communication publique en ligne, à une réserve près sur la durée de prescription, portée à "trois mois révolus à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition" du public du message incriminé. Pour la presse, la prescription est de trois mois à compter de la date de publication, un délai insuffisant s'agissant de l'internet dont les informations peuvent rester accessibles pendant de longues périodes, ont estimé les sénateurs. Toutefois le droit de la presse "demeure applicable à la reproduction d'une publication sur un service de communication publique en ligne dès lors que le contenu n'a pas été modifié". Le Sénat a par ailleurs annulé jeudi une disposition introduite par les députés dans le projet de loi sur l'économie numérique, qui obligeait les hébergeurs à surveiller le contenu des sites qu'ils abritent.

Au cours de l'examen de ce texte en deuxième lecture, les sénateurs ont en effet adopté, avec l'approbation du gouvernement, un amendement de la commission des affaires économiques limitant le criblage des sites par leurs hébergeurs aux seuls cas où ils sont saisis d'une telle requête par les autorités judiciaires. La disposition qu'avait retenue l'Assemblée nationale visait à lutter contre les sites internet pédophiles, négationnistes et racistes, en faisant peser cette responsabilité sur les hébergeurs. Les fournisseurs d'accès internet en France, comme Wanadoo, AOL ou Tiscali, avaient menacé en janvier dernier de couper l'accès aux contenus hébergés, pages personnelles, forums ou album photos, pour protester contre ces obligations de filtrage prévues par la loi pour l'économie numérique. La présidente de l'AFA (Association des fournisseurs d'accès) et présidente de Club Internet, Marie-Christine Levet, avait estimé alors que cette loi était devenue une "loi de défiance vis-à-vis de l'internet français", en raison des amendements des députés. Le texte adopté par l'Assemblée imposait aux fournisseurs d'accès internet (FAI) de "mettre en oeuvre les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions" d'incitation à la haine raciale ou de pédo-pornographie. Ces FAI, qui revendiquent plus de deux millions de pages personnelles hébergées ayant une audience de plus de vingt millions de visites par mois, refusaient le rôle que les députés, influencés par les détenteurs de contenu, comme les maisons d'éditions musicales, voulaient leur imposer. "Alors que jusqu'ici seule une décision de justice pouvait nous contraindre à retirer des contenus illicites, nous risquons de passer à un filtrage a priori de tous les contenus, ce qui nous transformerait en censeurs", avait ainsi soutenu le PDG de Wanadoo France, Jean-Claude Delmas, lors d'une conférence de presse. Il soulignait également que le filtrage peut toujours être contourné, et que cela nécessiterait de très lourds investissements. Les fournisseurs d'accès se sont félicités de la "sage décision" des sénateurs. Mme Levet a indiqué à l'AFP qu'elle avait "bon espoir que les députés, qui vont maintenant devoir se prononcer lors de la réunion de la commission paritaire, vont se rallier à la position sénatoriale". L'amendement sénatorial a été adopté à l'unanimité. Le ministre délégué à l'industrie Patrick Devedjian, qui défend le projet de loi devant le Sénat, s'est engagé pour sa part à élaborer avec les professionnels une "charte de bonne conduite". La précédente ministre de l'Industrie, Nicole Fontaine, avait indiqué, après avoir consulté hébergeurs et associations, que "chacun est d'accord pour dire qu'il faut conserver une certaine maîtrise". "Les familles revendiquent leur responsabilité dans la surveillance des contenus", avait indiqué la ministre.

Sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-195.html

Sénat : http://www.senat.fr/cra/seances.html

Le texte de loi adopté par le Sénat le 8-04-2004 :

http://ameli.senat.fr/publication_pl/2003-2004/144.html

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