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Report d'imposition pour les créateurs d'entreprises
Dimanche, 26/07/1998 - 22:00
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Nous vous signalons la parution d'un décret qui fixe les obligations déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier du report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de réinvestissement dans les petites et moyennes entreprises nouvelles.
(Décret n°98-587 du 9 juillet 1998 - JO du 11 juillet 1998 p. 10701)
Agence Pour La Création d'Entreprises http://www.apce.com
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