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Question écrite de Monsieur René Trégouët à Monsieur le Premier Ministre

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Monsieur Trégouët appelle l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur la grave question de la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès à l'internet qui hébergent sur leurs sites, à titre gratuit, et de façon anonyme, les pages personnelles mises en ligne par des tiers. Une récente décision de justice a en effet condamné à une lourde amende un fournisseur d'accès à l'internet, prestataire d'hébergement, au motif qu'il était entièrement responsable de la totalité du contenu des pages hébergées sur son site. Ces décisions de justice conduisent à la cessation d'activité de ces prestataires d'hébergement à titre gratuit, et entraînent une délocalisation, sur des sites situés à l'étranger, de ces pages personnelles de plus en plus nombreuses, ce qui risque de pénaliser la présence française sur l'internet. En outre, il est injuste de faire porter sur le seul prestataire d'hébergement l'entière responsabilité du contenu des pages hébergées alors que les auteurs de ces pages incriminées ne sont même pas poursuivis. Cette situation juridique est d'autant plus anormale que les fournisseurs prestataires d'hébergement ont à présent les moyens techniques qui leur permettent de lever l'anonymat des auteurs de pages dont le contenu enfreint la Loi. Tout l'intérêt de l'internet, en tant que nouveau moyen d'information et d'expression, réside dans le fait que chacun peut gratuitement et, le cas échéant, anonymement, publier ses pages personnelles sur le réseau et les mettre à la disposition de tous. Il convient donc de trouver rapidement un nouveau cadre juridique qui permette de concilier la liberté d'expression et d'information et la responsabilité pénale des véritables auteurs de pages dont le contenu appelle des poursuites judiciaires. Monsieur Trégouët demande donc à Monsieur le Premier Ministre quelles sont les intentions du Gouvernement pour adapter notre cadre législatif à ce nouvel outil d'information qu'est l'internet. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas de s'inspirer des recommandations du Conseil d'Etat, qui suggère de maintenir la responsabilité éditoriale à la fonction d'édition de contenus, mais de retenir un régime de responsabilité de droit commun pour toutes les autres fonctions exercées sur le réseau. Dans ce cadre, un fournisseur d'accès ne serait responsable, a priori, que de ses propres contenus, édités par lui-même, mais non de ceux auxquels il donne accès ou qu'il héberge. Une responsabilité de droit commun s'appliquerait toutefois pour les prestations autres qu'éditoriales, afin de permettre les poursuites de fournisseurs d'accès en matière de complicité. Ce nouveau cadre permettrait également de se conformer à l'article 14 de la Proposition de Directive Européenne du 23.12.1998, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique, qui prévoit que la responsabilité du prestataire d'hébergement ne peut être engagée, sauf si celui-ci a eu effectivement connaissance du contenu illicite des pages hébergées, et n'a pas agi rapidement pour rendre l'accès à ces pages impossible.

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