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Le projet de loi sur la TV du futur adopté à l'Assemblée
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Le projet de loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et sur la télévision du futur, voté en première lecture au Sénat en novembre 2006, a été adopté le 31 janvier à l'Assemblée nationale et modifie en profondeur le paysage audiovisuel français.
Principal bouleversement : le projet de loi annonce l'extinction de la télévision analogique à partir du 31 mars 2008 pour une migration vers la TV numérique effective au 30 novembre 2011. A cette date, la TNT (Télévision Numérique Terrestre) et ses dix-huit chaînes gratuites devra être accessible à 95 % de la population. Les 5 % restants devront recevoir ces chaînes par satellite. Les chaînes locales devraient, après accord avec le CSA, être transférées sur la TNT.
Un fonds d'aide au financement sera instauré par l'Etat pour permettre aux foyers modestes de s'équiper en décodeurs et adaptateurs. Les parlementaires ont également décidé l'intégration automatique de tuners TNT dans les téléviseurs pour simplifier la généralisation de la TNT. Cette initiative entrera en vigueur 12 mois après le vote définitif de la loi, pour permettre un écoulement des stocks de téléviseurs sans TNT.
L'attribution d'un canal numérique supplémentaire gratuit aux chaînes commerciales TF1, M6 et Canal Plus, pour les aider à compenser le manque à gagner lié à cette transition a également été confirmée. Les trois chaînes bénéficieront aussi d'une prorogation de cinq ans de leur autorisation de diffusion. Ce point a suscité une vive polémique entre les députés. Pour Christian Paul (PS), cette question est contraire "aux principes d'égalité et de pluralisme qui font partie de nos principes constitutionnels". Il a également annoncé la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour protester contre l'application de cette mesure.
Autre décision entérinée par le projet de loi : la mise en place de la télévision sur mobile. Elle sera diffusée par le canal hertzien numérique et pourra être reçue sur les téléphones portables mais aussi sur les baladeurs numériques.
Enfin, l'épineuse question de la contribution des FAI au financement de la création audiovisuelle, a elle aussi été votée. Les fournisseurs d'accès devront s'acquitter d'une taxe à hauteur de 5,5 % de leur chiffre d'affaires qui sera reversée au Compte de soutien de l'industrie des programmes télévisuels (Cosip).
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