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Un projet de loi sur les taxes liées à l'accès Internet
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Le Sénateur George Allen (R-Virginie) a introduit au Sénat le 25 avril un projet de loi (Internet Tax Non discrimination Act, S777) pour rendre permanent le moratoire (Internet Tax Freedom Act) sur les taxes d'Etat ou locales liées a l'accès Internet. Ce moratoire interdisait, a partir du 1er octobre 1998 et pour trois ans, les taxes sur le commerce électronique liées au volume de données échangées ("bit" taxes), les taxes dites "discriminatoires" (taxes n'existant pas pour un échange de produits similaires par d'autres moyens) et les taxes liées a l'accès Internet. Ce projet de loi vient à la suite de précédentes propositions (S288, S512, HR1410) d'extension du moratoire, introduites par les Sénateurs Wyden (D-Oregon), Dorgan (D-Dakota du Nord) et par le Representant Istook (R-Oklahoma). Ces projets visent aussi à permettre aux différents Etats de collecter des taxes sur le commerce électronique et la vente à distance après avoir réformé leur système de taxation. (PEE)
Propositions de loi loi : HR1410, S288, S512 et S777 :
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