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Précisions sur les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises
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Une instruction administrative a précisé le dispositif des " bons de souscription des parts de créateurs d'entreprise " (BCE), réservés aux PME innovantes de moins de sept ans et valable jusqu'au 31 décembre 1999. Le BCE donnera à son possesseur le droit de souscrire des titres représentant une part du capital de la société émettrice, en l'occurrence son employeur, à prix fixé de manière tangible à la date de leur attribution. A tout moment, les BCE pourront être convertis en actions, et les titres acquis en échange pourront être cédés. Néanmoins, les plus-values réalisées seront imposées à 30% si la cession des titres a lieu moins de trois ans après le départ de l'entreprise de leurs possesseurs, tandis que le taux d'imposition passera à 16% après cette date.
Agence Pour La Création d'Entreprises http://www.apce.com
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