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PLCE : les amendements de M. Trégouët adoptés par le Sénat
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M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. Trégouët. Rédiger comme suit cet article :
L'article 42-3 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du Code de commerce. À l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le Conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est compatible avec la présentation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux. Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendantes. M. TRÉGOUËT. - L'article 68 donne au C.S.A. le pouvoir d'autoriser les changements de titulaires des autorisations des services de radiodiffusion et des changements simultanés de catégorie. Cet assouplissement des règles ne doit pas déstabiliser les autres services autorisés sur la même zone, qui restent régis par les conditions de leur autorisation initiale. Lorsqu'il accorde celle-ci, le C.S.A. est tenu d'évaluer les perspectives d'exploitation des services et les possibilités de partage des ressources publicitaires. C'est pourquoi le changement de titulaire et de catégorie ne doit autorisé hors appel aux candidatures que s'il n'a pas pour effet de dégrader les conditions économiques des autres services autorisés sur le plan local. Une pression excessive sur les marchés publicitaires locaux entraînerait la disparition de radios indépendantes. M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. - Nous sommes au coeur d'une réflexion particulièrement importante et qui a trait à la place des radios indépendantes dans le paysage français. L'article 68 assouplit la rigueur de la loi de 1986 qui, interprétée par le Conseil d'État, interdisait toute réorganisation interne aux groupes radiophoniques sans un nouvel appel à candidature. Le C.S.A. était alors obligé de le faire de façon fictive, ce qui était peu satisfaisant. Dorénavant, le C.S.A. pourra donner son agrément au changement de catégorie et de titulaire de l'autorisation à la seule condition que cette évolution concerne le même groupe ou ses filiales. Les amendements déposés sur cet article posent tous des questions similaires sur la pérennité et le développement des radios indépendantes, sur la diversité du paysage radiophonique et le pluralisme de l'information locale. Je me félicite qu'après avoir reçu les représentan
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