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Les parlementaires définissent le cadre du dossier médical électronique
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Fournir toutes les garanties de protection aux patients, tout en réglant les problèmes de conciliation Chaque assuré aura-t-il son dossier médical numérisé sur une clé USB ? C'est l'une des propositions formulées par l'OPESCT. Il préconise également d'ériger en délit toute communication de ce dossier aux assureurs ou aux employeurs.L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) a rendu son rapport aux députés et aux sénateurs sur «les télécommunications à haut débit au service du système de santé». Il formule notamment des propositions pour faciliter et accélérer la mise en place du dossier médical partagé (DMP). Tout en essayant de replacer le patient au coeur du dispositif.Selon ses conclusions, «un titre spécifique aux données informatisées de santé devrait être créé au sein de la loi informatique et liberté». L'objectif serait de avec les règles de déontologie que doivent suivre les médecins.L'Office souligne en particulier la nécessité «d'ôter tout caractère marchand au dossier médical».Si ce dossier«est bien la propriété du patient, ce dernier ne peut en aucun cas en disposer à des fins marchandes», affirment les rapporteurs. Selon eux, il faut éviter qu'une personne ne revende les éléments contenus dans son dossier à des laboratoires, «qui pourraient ainsi soustraire du domaine public des éléments précieux pour la recherche».Utiliser le numéro Insee comme «identifiant unique» De même, ils proposent que la communication du dossier médical du patient à un employeur ou un assureur, même si le titulaire du dossier a donné son accord, soit «érigée en délit». Et ce pour dissuader ces acteurs de faire pression sur un futur souscripteur d'une assurance ou un futur salarié. Par ailleurs, l'OPESCT rappelle qu'un «identifiant national unique pour la consultation du dossier médical est une nécessité impérieuse». Ses rapporteurs préconisent d'utiliser le numéro Insee de chaque personne, «doublé toutefois d'une clé propre au patient afin que nul ne puisse accéder à son dossier sans son accord, sauf bien évidemment urgence médicale». Les informations contenues dans le DMP pourraient être stockées sur la carte Vitale. Mais les parlementaires envisagent également un couplage avec une clé USB pour les patients dont les dossiers sont les plus volumineux, en cas de de maladies lourdes ou chroniques. «La sécurité de ces dispositifs pourrait être assurée par le recours à identifiant biométrique, par exemple, l'empreinte digitale, qui présente l'avantage de pouvoir être utilisé même si le patient est inconscient», concluent les rapporteurs.
AN : http://www.assemblee-nationale.fr/
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