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Paris souhaite un délai sur la question des brevets de logiciels
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La France souhaite des consultations supplémentaires sur un projet de directive européenne très contesté sur les conditions d'octroi de brevets pour les "inventions mises en oeuvre par ordinateur", a indiqué le porte-parole du gouvernement. Jean-François Copé a justifié cette demande, en marge du compte rendu du conseil des ministres, par une "différence d'approche" entre la Commission et le Parlement européens. Cette "différence d'approche" est apparue au grand jour lors du vote du texte le 24 septembre par les députés européens. "Le vote récent au Parlement (européen) a montré que le sujet n'était pas mûr au niveau européen et qu'il fallait poursuivre les consultations", a déclaré Jean-François Copé. Le gouvernement français proposera "prochainement" à ses partenaires européens "un délai supplémentaire" avant l'adoption définitive de cette directive, "afin de mener une nouvelle consultation interne", a ajouté le porte-parole. Le projet de directive concerne non les logiciels en eux-mêmes, protégés par les droits d'auteur, mais les "inventions" impliquant l'utilisation d'un ordinateur et faisant appel à ces programmes. Le texte présenté en février 2002 par la commission européenne a été jugé "flou" et "ambigu" par les députés européens, qui lui ont apporté de nombreux amendements avant de l'approuver par 364 voix pour, 153 voix contre et 33 abstentions le 24 septembre à Strasbourg. Nombre de parlementaires européens craignaient notamment qu'il n'ouvre trop largement la voie à la prise de brevets sur les logiciels, au risque de freiner l'innovation dans ce domaine clef. Selon le texte voté, ne seraient brevetables en droit européen que les "inventions mises en oeuvre par ordinateur" présentant une avancée technique susceptible d'avoir une application industrielle. En clair, pour qu'un programme informatique soit brevetable, il ne suffit pas qu'il soit nouveau, il faut encore qu'il permette une innovation technique indépendamment de sa propre exécution.
Reuters : http://fr.news.yahoo.com/031119/85/3i6hl.html
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