Edito : N'étouffons pas l'innovation
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Un projet de directive autorisant le dépôt de brevets sur les logiciels devrait prochainement être présenté par la commission Européenne. S'il en était ainsi, l'Europe et plus spécifiquement la France qui devraient mettre en oeuvre cette directive se rapprocheraient de la position américaine. Comme tous les partisans des logiciels libres et en tant que co-signataire de la proposition de loi sénatoriale visant à promouvoir l'utilisation des logiciels libres dans l'administration (établir lien avec la page de mon site) il est de mon devoir de dénoncer avec la plus grande vigueur ce projet de directive qui entraînerait purement et simplement la suppression du principe de non brevetabilité des programmes informatiques prévu par l'article 52.2 de la Convention de Munich (qui a créé l'OEB en 1972). Jusqu'à présent, en Europe (contrairement aux Etats-Unis ou au Japon), les logiciels sont théoriquement exclus de la protection des brevets. Je dis bien théoriquement car l'Office Européen des Brevets (OEB) s'est appuyé depuis 1998 sur une dérive jurisprudentielle tout à fait contestable du droit communautaire pour breveter tout logiciel auquel il a souvent été indûment attribué un caractère dit « technique ». Ce sont ainsi quelque 20.000 brevets de logiciels qui ont ainsi été enregistrés par l'OEB dans ces dernières années. Comment ne pas voir dans cette évolution de la Jurisprudence en dehors de tout support juridique un résultat du puissant lobbying exercé par quelques grands éditeurs mondiaux. Si le pouvoir politique européen entérinait prochainement le projet de directive qui lui sera soumis, il faut bien qu'il ait conscience, en croyant régulariser une situation qui lui est présentée comme inéluctable par l'OEB, qu'il ne ferait que se plier à une demande de plus en plus pressante de certains grands éditeurs américains. En effet, cette évolution du droit européen vers une brevetabilité des logiciels constituerait pour ces grands éditeurs américains un moyen très efficace pour conforter leur hégémonie en entravant la capacité d'innovation de leurs bien plus faibles concurrents européens par une stratégie économique reposant sur le dépôt systématique de brevets. A ce titre, il est instructif de lire dans une récente livraison de la Harvard Business Review la recommandation qui est faite aux entreprises de « construire un mur de brevets » pour se défendre face à la concurrence. Dans la pratique, aux Etats-Unis, le brevet dans le domaine des logiciels est devenu un outil d'attaque utilisé par les grands groupes alors qu'il a été conçu pour être un outil de protection. Ainsi, une partie de plus en plus importante des brevets portant sur les logiciels a pour finalité de créer des monopoles juridiques totalement artificiels pour bloquer la concurrence et ce, en laissant croire qu'ils sont déposés pour protéger une démarche inventive. Les petits éditeurs sont ensuite systématiquement attaqués par les grands groupes qui peuvent mobiliser des armées de juristes et les petites entreprises qui n'ont pas les moyens de répondre à de telles attaques sont trop souvent mises dans l'obligation de mettre un genou à terre en acceptant une transaction qui souvent se conclut par une absorption pure et simple du petit par le grand. Il serait irresponsable d'ignorer comment les grands groupes, en utilisant cette arme du brevet dans le domaine du logiciel, arrivent à capter des innovations qu'ils n'ont pas eu la volonté ni peut-être même la capacité de développer eux-mêmes. Comme l'a dit récemment « Le Monde du Renseignement », dans ces conditions les brevets étouffent l'innovation. Les meilleurs spécialistes affirment que la politique actuellement suivie, du moins officiellement, par l'Europe au travers du droit d'auteur est la plus pertinente. Ainsi, pour le logiciel, le code est défendu par le droit d'auteur de même que l'apparence graphique de l'interface. Ces deux éléments ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de l'auteur et pendant toute la vie de celui-ci. Le brevet, pour sa part, a été créé pour garantir aux inventeurs la possibilité d'exploiter leurs innovations et ce pour une durée donnée. Ceci s'applique particulièrement à toutes les applications industrielles et matérielles. Le droit d'auteur est donc beaucoup plus adapté pour protéger toute création intellectuelle, qu'elle soit mathématique, logicielle, littéraire, artistique ou autre. Le droit d'auteur qui interdit la copie d'un produit mais permet l'imitation des fonctionnalités ou des technologies sous-jacentes apparaît comme un système optimal de protection dans le cas du logiciel. Si d'aventure le Conseil Européen et le Parlement européen acceptaient ce projet de directive, il faut que les responsables politiques aient bien conscience que cette extension des brevets aux logiciels aurait des conséquences dramatiques en livrant pieds et poings liés aux grands groupes des milliers de petites et moyennes entreprises européennes innovantes. Ce serait ainsi l'ensemble de notre potentiel d'innovation dans ce domaine majeur pour l'avenir qui se trouverait durablement affaibli. Mais ceci ne veut pas dire qu'il faut purement et simplement refermer un dossier qui a été subrepticement ouvert par l'OEB et dont les responsables devaient rendre compte devant le pouvoir politique pour que nous sachions comment ils ont pu enfreindre largement l'esprit et la lettre de l'article 52.2 de la Convention de Munich sans être rappelés à l'ordre. Aussi, il va nous falloir ouvrir un large débat pour que l'actuel cadre juridique européen, au sujet de la protection des logiciels, soit redéfini de manière à revenir à l'esprit initial qui avait inspiré son élaboration et à distinguer clairement la protection par le droit d'auteur du logiciel en tant que produit commercial original et la libre utilisation, dans une perspective d'incitation permanente à l'innovation, des fonctionnalités et technologies utilisées dans les logiciels.
René TRÉGOUËT
Sénateur du Rhône
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