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Mise en place du dossier électronique pour les entreprises
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Le gouvernement vient, par voie d'arrêté, de décider de la création d'un nouveau traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE ». Grâce à la base ADELIE - qui devrait être mise en place très prochainement par la direction générale des impôts (DGI) au niveau national, dans les services des impôts et de la comptabilité publique et sur Internet -, le représentant légal d'une entreprise (ou toute autre personne dûment habilitée) pourra, s'il est en possession d'un certificat électronique valable, consulter en ligne l'ensemble des informations relatives aux données déclaratives et de paiement le concernant. Figureront notamment dans le dossier électronique des entreprises :
-* des données relatives aux entreprises (identifiant de l'entreprise, civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise...) ;
-* des données relatives aux déclarations des entreprises (nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration, date du dépôt de la déclaration, données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultat, liasse fiscale et annexes, etc.) ;
-* et des données relatives aux paiements (nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement, date de la mise en recouvrement et de limite de paiement, montant réglé, détail et suivi des demandes de remboursement de TVA...)
Et ce traitement permettra également aux agents de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique habilités d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l'égard desquelles ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle, de contentieux ou de recouvrement en matière fiscale
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