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La loi sur le « paquet télécom » définitivement adoptée
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Le texte de loi sur le "paquet télécom" a été adopté dans sa version de compromis, rédigée par une commission mixte paritaire. Il renforce les pouvoirs de l'ART sur les marchés technologiques "émergents" et sur les télécoms pour favoriser la concurrence. L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement validé le projet de loi "relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle", également appelé "Paquet télécom". Le Parlement a voté jeudi 3 juin la version de compromis rédigée par une commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs. Rappelons que l'intervention de cette commission est nécessaire lorsque l'Assemblée et le Sénat ne parviennent pas à adopter un projet de loi dans des termes identiques, comme ce fut le cas pour le paquet télécom. Les deux chambres n'avaient au préalable examiné ce texte qu'une seule fois, en procédure d'urgence. La CMP n'a pas apporté de changements majeurs à la rédaction, s'en tenant la plupart du temps à la version proposée par le Sénat en avril, agrémentée de quelques amendements de précision. Ainsi, les articles relatifs aux missions de l'Autorité de régulation des télécoms (ART), au renforcement de ses pouvoirs de sanction et à ses pouvoirs en matière de règlement des différends, restent inchangés (articles 15 à 17). De même pour l'assouplissement de l'obligation de discrétion im
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