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L'Union européenne adopte une directive sur la réglementation des signatures électroniques

Vendredi, 03/12/1999 - 23:00 0 commentaire
L'Union européenne adopte une directive sur la réglementation des signatures électroniques zoom

Alors que le Parlement doit prochainement examiner le Projet de loi légalisant la signature électronique, les ministres de l' Union européenne chargés des télécommunications ont adopté le 30 novembre à Bruxelles une directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures électroniques. Présentée en mai 1998, cette directive établit un cadre juridique homogène au sein de l'Union pour l'utilisation des signatures électroniques. Le projet reconnaît notamment la validité de ces signatures à l'égal des signatures manuelles, à condition de remplir un certain nombre de conditions de sécurité. La signature électronique peut revêtir diverses formes, des plus simples comme l'insertion sur un document d'une signature manuelle scannée, jusqu'aux plus complexes utilisant des codes informatiques cryptés, qui sont aujourd'hui les plus utilisés. Il s'agit évidemment, d'authentifier l' auteur sans risque d'erreur ou de fraude. Le système doit également assurer qu'un document portant une signature électronique ne puisse pas être modifié a posteriori sans que cela soit détectable. De façon à s'appliquer aussi aux futures évolutions technologiques, la directive a prévu une approche "neutre" pour ce qui concerne les technologies utilisées pour les signatures électroniques ainsi que pour les services habilités à authentifier les signatures. La Commission européenne a de son côté salué l'adoption de ce nouveau cadre légal, soulignant qu'il "assure la sécurité demandée par les acteurs du marché des transactions électroniques et renforce la position de l'Union européenne face à a concurrence dans le contexte d'un marché mondial". La sécurité des transactions est en effet un élément essentiel pour le commerce électronique, un secteur porteur de créations d'emplois que la Commission européenne entend contribuer à développer. D'ici 2002, le commerce électronique en Europe devrait atteindre 30 milliards de dollars et plus de 50% des foyers européens auront alors un accès à l'internet, selon des estimations de British Telecom.

Communiqué de la Commission : http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/99/915|0|RAPID&lg=FR

Texte de la Directive : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/dat/1999/fr_599PC0195.html

Projet de Loi sur la signature électronique : http://www.senat.fr/leg/pjl98-488.html

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