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L'UE enfin d'accord pour créer un brevet communautaire

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L'UE enfin d'accord pour créer un brevet communautaire

Vendredi, 07/03/2003 - 23:00 0 commentaire
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Après des années de tergiversation, les Quinze sont parvenus le 3 mars à Bruxelles à un accord sur la création d'un brevet communautaire qui permettra aux inventeurs d'obtenir un brevet unique valable dans toute l'Union européenne (UE).Ce compromis doit être entériné officiellement par les chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze lors du prochain sommet européen de Bruxelles les 20 et 21 mars. Le brevet communautaire, attendu depuis 30 ans par les industriels mais sur lequel les Européens n'avaient jamais réussi à s'entendre, vise à encourager l'innovation en Europe en abaissant fortement ses coûts d'obtention, actuellement trois à cinq fois plus élevés qu'aux Etats-Unis ou au Japon. L'accord offrira surtout une sécurité juridique en instituant, après une période transitoire jusque 2010, un tribunal spécialisé unique à Luxembourg. Le brevet communautaire sera délivré à partir de 2005 par l'Office européen des brevets (OEB) de Munich. Il cohabitera avec le brevet dit "européen", accordé depuis 1973 par l'OEB. Ce brevet "européen" s'appliquait dans les pays choisis par le demandeur. Mais il n'empêchait pas chaque Etat membre de pouvoir exiger sa traduction complète dans sa langue, pour le valider sur son territoire. En outre, les tribunaux nationaux restaient compétents en cas de litiges. "Le titulaire du brevet communautaire n'aura plus, pour faire reconnaître ses droits, à intenter une action judiciaire par pays avec le délai, les coûts et les risques de jugement contradictoires que cela impliquait", s'est félicitée la ministre française déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine. "L'adoption du brevet était une priorité pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne", a renchéri le commissaire européen au Marché intérieur, Frits Bolkestein. Actuellement un brevet "européen" typique (applicable dans huit Etats membres) coûte environ 50.000 euros, dont 25% pour les traductions alors que dans la pratique celle-ci sont rarement consultées, l'anglais étant la langue des brevets. Le compromis trouvé diviserait les coûts par deux en ayant recours seulement aux trois langues de travail de l'OEB - anglais, français ou allemand - pour la demande de brevet, qui protège aussitôt l'inventeur. Seules les "revendications" - les trois pages qui constituent le coeur juridique du brevet - et non la description intégrale de l'invention devront être ensuite traduites dans toutes les langues de l'UE, une fois le brevet officiellement délivré, plusieurs années après. Le compromis a pu être conclu grâce à l'Allemagne, où sont actuellement jugés 50% des litiges européens, soit plusieurs milliers d'affaires. Berlin a accepté de dessaisir à terme ses trois tribunaux spécialisés, au profit d'une chambre qui sera créée à la Cour européenne de justice de Luxembourg et officiera en 2010, à l'issue de la période transitoire. "L'Allemagne est le pays où on dépose le plus de brevets et en même temps pour les industriels le plus gros marché, celui où ils acceptent le moins de voir leurs produits contrefaits", a expliqué un expert européen. "C'est la première fois que la Cour européenne réglera des litiges de droit privé", a-t-il souligné. Les juridictions nationales resteront néanmoins compétentes pour les conflits sur les brevets purement nationaux. C'est à l'Office européen des brevets installé à Munich, qu'il reviendra de délivrer le brevet communautaire. «Le titulaire n'aura plus besoin d'intenter une action judiciaire par pays pour faire reconnaître ses droits». C'est un gain de temps et d'argent considérable et une réelle protection de l'innovation.

UE : http://europa.eu.int/news/index_en.htm

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