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L'ART critique le projet de loi sur l'économie numérique
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L'autorité de régulation des télécommunications a critiqué dans un avis certaines des mesures prévues dans le projet de loi du gouvernement sur l'économie numérique, selon un communiqué. L'ART rappelle qu'elle avait été saisie pour avis sur ce projet et qu'elle avait formulé des observations lors de la séance de son collège le 3 décembre. Ces observations portent notamment sur le système juridique des services de communication en ligne et sur la mise en place d'un régime supplémentaire d'autorisation pour les systèmes satellitaires. L'ART relève que le texte présente les services de communication publique en ligne comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. Or, la nature "mixte" de certains services internet peut "soulever des difficultés d'application" des mesures. C'est pourquoi l'ART "estime indispensable que le projet de loi délimite précisément les services de communication publique en ligne relevant de la législation audiovisuelle". L'Autorité indique en outre qu'elle émet un avis "totalement défavorable" sur la mise en place d'un nouveau régime d'autorisation par l'Agence nationale des fréquences pour les systèmes satellitaires. Le projet, s'il était adopté en l'état, "aurait pour conséquence d'instaurer un double mécanisme de régulation, qui serait source de complexité inutile, voire de contestations juridiques, au moment même où les nouvelles directives communautaires visent à harmoniser et à simplifier les régimes nationaux". Le projet de loi sur l'économie numérique, qui devait à l'origine être présenté avant la fin de l'année, vise à améliorer l'information des consommateurs, les règles régissant la publicité en ligne et la sécurité des échanges. AFP : http://fr.news.yahoo.com/021224/1/2wmv6.html
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