Une ordonnance sur les échanges électroniques entre usagers et autorités administratives
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, Porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de du 9 ...
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