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Fragile compromis sur le commerce électronique entre les pays de l'OCDE
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La première conférence interministérielle de l'OCDE sur le commerce électronique, à Ottawa, a bien failli provoquer un affrontement entre partisans de l'autorégulation par le marché et partisans d'une intervention réglementaire. Mais le conseil des ministres des 29 pays membres a finalement adopte un ensemble de déclarations de principe sur la protection des consommateurs, le transfert des données personnelles, la signature électronique et un rapport sur l'épineux problème de la fiscalité, reflétant un fragile compromis. " La technologie à elle seule ne garantira pas aux consommateurs une protection suffisante. Les gouvernements doivent trouver un juste milieu entre l'objectif du développement social et économique et la nécessité d'assurer au public une protection efficace et cohérente en matière de consommation ", peut-on lire en conclusion de ces déclarations. Un programme d'action renvoie à la mi-1999 toute avancée plus concrète sur ces sujets. C'est encore une fois la résolution de la délégation américaine à défendre l'idée que c'est la réglementation nationale où est située l'entreprise qui s'applique, et non la loi du pays du consommateur, qui a contraint le conseil des ministres à adopter seulement une déclaration de principe. Réalisant aujourd'hui les quatre cinquièmes de l'ensemble du commerce électronique, évalué à 32 milliards de dollars cette année, et, selon des projections de l'OCDE, les deux tiers des 425 milliards de dollars qui pourraient être atteints en 2002, les Américains ne sont pas pressés de se rallier au point de vue des européens, plus producteurs, à leurs yeux, de réglementation que de chiffre d'affaires sur le réseau. Les entreprises pressent d'ailleurs les Etats membres d'achever la dérégulation en matière de télécommunications (notamment en Espagne, au Portugal et en Grèce), et de libéraliser complètement le cryptage. Une position proche de celle de William Daley, secrétaire d'Etat au commerce, qui estime qu'il faut laisser le marché s'organiser pour satisfaire le consommateur ", tout en reconnaissant qu'il est aussi " du devoir du gouvernement d'être sûr que les entreprises se comportent bien ". Les positions américaines, plus nuancées qu'il y a un an, semblent aujourd'hui satisfaire la France. " La reconnaissance de l'influence de différents partenaires sur le commerce électronique représente un progrès significatif ", juge Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie. Selon lui, " cette conférence représente une bonne étape de préparation pour les futurs travaux de l'OMC ". En France Christian Pierret s'apprête, lors de la conférence interministérielle sur la société de l'information, qui doit se tenir à la fin de l'année, à proposer une légalisation des clés de cryptage jusqu'à 56 bits contre 40 bits aujourd'hui, ce qui constitue un souhait majeur des industriels.
(La Tribune/9:10/98)
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