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Facture électronique : les autorités fiscales françaises donnent leur accord
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La direction générale des Impôts a donné son agrément au service de facturation 'purchasing' du Groupement Carte Bleue : des enregistrements électroniques de transaction pourront avoir valeur juridique de facture. Pour bénéficier de ce service, les entreprises clientes doivent s'équiper d'un logiciel d'EDI (échange de données informatisé) fourni par les banques partenaires (Banques Populaire, BNP, CCF, Société générale). Acheteur et fournisseur doivent tous deux être référencés auprès du fisc pour légaliser leurs transactions. La chaîne de traitement de la facture et du paiement revient au Service Purchasing de la Carte Bleue et devrait permettre une baisse des coûts administratifs, un gain de temps et une garantie financière pour les protagonistes. Déjà existante dans de nombreux pays, la " facture dématérialisée " n'avait pas encore de valeur légale en France.
(LMI/5:01/99)
http://195.10.58.13/src/lmi/homepage.nsf/Pages/InfoQuotidiennes?OpenDocument#cible1
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