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La Cour de cassation fixe la règle de prescription des délits sur internet
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La Cour de cassation a déclaré dans un arrêt du 16 octobre, rendu public mardi, que le délai de prescription des délits commis sur internet commençait à courir le jour de la première mise à disposition d'un message pour les internautes. Ce délai de prescription est le délai de trois mois établi à l'origine pour la presse et l'édition par la loi du 29 juillet 1881. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin à l'incertitude de la jurisprudence depuis l'apparition d'internet car il fixe la règle de la prescription en déclarant que "le délai de prespription a pour point de départ le jour du premier acte de publication". "Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription (...) doit être fixé à la date du premier acte de publication", dit la Cour. Elle précise que "cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau". Le délai de prescription est le délai dans lequel peuvent être engagées des poursuites contre l'auteur d'une infraction. Il est normalement de trois ans pour les délits, mais a été réduit à trois mois en matière de presse ou d'édition par la loi du 29 juillet 1881. Ce bref délai, destiné à protéger la liberté de la presse ou de l'édition, court à partir de la date de publication d'un article de journal ou du dépôt légal d'un livre. La loi de 1881 n'avait pas prévu la diffusion par les ondes ni par internet. Mais le caractère momentané de la diffusion par la radio ou la télévision a permis de fixer le point de départ de la prescription au jour de la diffusion. Pour internet, en revanche, la diffusion étant continue, le Tribunal correctionnel de Paris avait jugé le 6 décembre dernier que la règle ne pouvait pas s'appliquer, s'agissant d'une "publication ininterrompue" et donc d'une "infraction continue". "Le point de départ de la prescription se situe au jour où l'activité délictueuse a cessé", disait ce jugement. Or, il constatait qu'internet créait une permanence des infractions et des dommages causés aux victimes. Cette permanence doit donc avoir pour corollaire la possibilité de poursuivre l'infraction "à chaque instant de sa nouvelle existence", ajoutait le jugement. Certains juristes avaient alors parlé d'une "imprescriptibilité" de fait des délits commis sur internet.
AFP : http://fr.news.yahoo.com/011030/1/27peb.html
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