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La Convention sur la cybercriminalité est adoptée
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Les 43 Etats membres du Conseil de l'Europe ont officiellement adopté à Strasbourg la convention sur la cybercriminalité, qui deviendra le premier document international contraignant dans le domaine d'internet. Le texte sera ouvert à la signature des Etats membres le 23 novembre à Budapest et entrera en vigueur après que cinq Etats, dont au moins trois du Conseil de l'Europe, l'auront ratifié. Les Etats-Unis, le Japon et le Canada, qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe mais bénéficient du statut d'observateur auprès de l'organisation, sont invités à ratifier cette convention à la rédaction de laquelle ils ont été associés. Ce traité, qui a suscité pas moins de vingt-sept versions en quatre années d'élaboration, vise à renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité par l'adoption d'une législation commune. Il enjoint les Etats de poursuivre pénalement un certain nombre d'infractions relatives à l'usage des réseaux, telles que les accès illégaux, la falsification de données, la diffusion de virus ou les atteintes à la propriété intellectuelle, mais également aux contenus lorsqu'il s'agit de pornographie enfantine. Il fixe également aux fournisseurs d'accès des règles pour la conservation et le stockage des données afin de permettre un contrôle éventuel, par les autorités compétentes, des opérations et des messages informatiques susceptibles de constituer des délits. La rédaction de cette convention a suscité les critiques de certains fournisseurs d'accès internet qui demandaient notamment un assouplissement de la disposition selon laquelle ils peuvent être tenus de conserver pendant 90 jours les données susceptibles de servir à une enquête judiciaire.
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