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La convention sur la cybercriminalité adoptée par l'Europe

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La convention sur la cybercriminalité adoptée par l'Europe

Vendredi, 21/09/2001 - 22:00 0 commentaire
La convention sur la cybercriminalité adoptée par l'Europe zoom

Les ambassadeurs des 43 Etats membres du Conseil de l'Europe ont approuvé le projet de convention sur la cybercriminalité qui doit devenir le premier document international contraignant dans le domaine d'internet, indique le Conseil de l'Europe. Le texte, qui avait reçu en avril l'aval de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sera officiellement adopté par les ministres des Affaires étrangères des "43" le 8 novembre à Strasbourg. Il sera ouvert à la signature des Etats membres lors d'une cérémonie officielle qui se tiendra fin novembre à Budapest. Les Etats-Unis, le Japon et le Canada, qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe mais bénéficient du statut d'observateur auprès de l'organisation, seront également invités à signer et à ratifier ce texte à la rédaction duquel ils ont été associés. La Convention entrera en vigueur dès que cinq Etats, dont au moins trois du Conseil de l'Europe, l'auront ratifiée. Ce traité, qui a demandé quatre années d'élaboration, vise à l'adoption d'une "politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale". Il enjoint les Etats à poursuivre pénalement un certain nombre d'infractions relatives à l'usage des réseaux, telles que les accès illégaux, la falsification de données, la diffusion de virus ou les atteintes à la propriété intellectuelle, mais également aux contenus lorsqu'il s'agit de pornographie enfantine. Il fixe également aux fournisseurs d'accès des règles pour la conservation et le stockage des données afin de permettre un contrôle éventuel, par les autorités compétentes, des opérations et des messages informatiques susceptibles de constituer des délits. En réponse aux critiques émanant ces derniers mois de l'Union européenne et des organismes de défense de l'internet, l'article 15 du texte a été modifié. Il prévoit désormais que les Etats signataires doivent s'assurer que leur législation nationale respecte les dispositions du Conseil de l'Europe en matière de défense de la vie privée, ainsi que celles des Nations unies et d'autres organismes internationaux de défense des droits de l'homme. Les Etats doivent également soumettre leur législation à un contrôle judiciaire indépendant. En avril 2000, le projet de texte avait été déclassifié - une procédure tout à fait inhabituelle dans l'élaboration d'instruments juridiques internationaux- et rendu public sur Internet afin de recueillir l'avis des professionnels et utilisateurs des réseaux. Les rédacteurs n'ont cependant pas répondu aux attentes des fournisseurs d'accès internet qui demandaient un assouplissement de la mesure les obligeant à stocker au moins 60 jours les données pouvant servir aux enquêtes.

Conseil de l'Europe : http://press.coe.int/cp/2001/646f(2001).htm

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