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La convention internationale contre la cybercriminalité est prête

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La convention internationale contre la cybercriminalité est prête

Vendredi, 01/06/2001 - 22:00 0 commentaire
La convention internationale contre la cybercriminalité est prête zoom

Le Conseil de l'Europe a publié la version finale de son projet de convention internationale sur la cybercriminalité. Ce texte très controversé en est à sa vingt-septième rédaction! Malgré les protestations des associations de défense des libertés publiques, il accorde toujours de larges pouvoirs aux autorités policières, supérieurs en tout cas à ceux concédés par les législations de certains pays membres ou de pays «observateurs» qui devraient signer le traité, comme les Etats-Unis, le Canada ou le Japon. Les rédacteurs sont également restés sourds aux appels des fournisseurs d'accès, qui demandaient un assouplissement de la mesure les obligeant à stocker au moins soixante jours les données pouvant servir aux enquêtes. Le Conseil, qui regroupe 43 Etats du continent européen, a toutefois amendé le texte afin de garantir le respect de la vie privée lors des enquêtes policières sur des crimes tels que le piratage informatique, la diffusion de virus ou l'utilisation de numéros de cartes bancaires. Son article 15 a été modifié. Il prévoit désormais que les Etats signataires doivent s'assurer que leur législation nationale respecte les dispositions du Conseil de l'Europe en matière de défense de la vie privée, ainsi que celles des Nations unies et d'autres organismes internationaux de défense des droits de l'homme. Les Etats doivent également soumettre leur législation à un contrôle judiciaire indépendant. Ce projet de convention, qui doit devenir le premier document international contraignant dans le domaine de l'Internet, sera soumis le mois prochain au Comité européen pour les problèmes criminels, puis, en septembre, au Conseil des ministres du Conseil de l'Europe pour adoption. La convention devra ensuite être ratifiée d'ici un à deux ans par chaque Etat membre ou observateur.

Conseil de l'Europe :

http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprojets.htm

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