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La consultation publique sur le développement du très haut débit en France consacre le rôle des collectivités locales
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Une grande majorité d'acteurs est en ligne avec le diagnostic effectué par l'Idate considérant que la montée en débits est inéluctable, même si le marché potentiel ne devrait se développer que progressivement. Le prolongement de la fibre optique dans les réseaux semble la méthode la plus pérenne pour offrir des services nécessitant des hauts débits, services qui restent pour la plupart encore à imaginer (Vidéoblog, TVHD, stockage des données à distance...). La fibre pourrait néanmoins être utilement complétée sur les zones moins denses par des technologies radios moins coûteuses.
Enfin, plusieurs acteurs estiment qu'il est nécessaire d'envisager dès aujourd'hui une action des pouvoirs publics pour donner une impulsion en faveur du très haut débit afin que la France puisse bénéficier au maximum des retombées industrielles et socio-économiques du très haut débit.
Les possibilités d'intervention évoquées sont multiples :
a) Diminution des barrières à l'entrée pour favoriser la concurrence et réduction des coûts de déploiement : Les acteurs ont conforté dans l'ensemble une intervention en ce sens avec des propositions de facilitation du câblage interne des immeubles, de pré-câblage des logements neufs en fibre, de cartographie des infrastructures existantes, de pose de fourreaux lors des opérations de voirie, de redevances d'occupation du domaine public incitant à l'investissement privé, ou d'autorisation de nouvelles techniques de génie civil (microtranchées) ;
b) Mutualisation du réseau : La quasi-totalité des acteurs considère que des efforts pour la mutualisation sont indispensables.
c) Intervention des collectivités territoriales sous le L.1425-1 : Pour l'ensemble des contributions, une intervention des collectivités est indispensable pour l'accès de tous à la société de l'information. Des nuances apparaissent toutefois sur les niveaux de cette action qui, pour certains doivent plutôt s'en tenir au financement d'infrastructures passives, pour la majorité en évitant les choix technologiques. Plusieurs contributions soulignent par ailleurs que l'Etat devrait venir en appui de l'action des collectivités.
d) Régulation : Les avis diffèrent sur ce point, certain considérant le marché comme émergent et ne devant pas être régulé, d'autres qu'une régulation devrait être prévue pour prolonger le modèle du haut débit, d'autres enfin qu'une réglementation adaptée pourrait permettre l'émergence du très haut débit sans nécessité de mesures correctrices par la régulation. En complément, pour une majorité de contributions, l'accès au génie civil (tranchées, fourreaux, chambres de tirage) devrait faire l'objet d'un contrôle en tant que facilité essentielle. Enfin, quelques contributions suggèrent une approche locale de la régulation en l'adaptant à l'intensité concurrentielle.
e) Développement des usages par un soutien au développement de l'équipement des foyers, la promotion de la formation aux TIC pour les néophytes et l'incitation à l'émergence de services d'e-santé, assistance à domicile, e-administration, etc.
f) Soutien au développement industriel et à l'expérimentation des nouveaux services à très haut débit. L'ensemble des contributions soutient ce point, en mettant un accent particulier sur le développement des services.
Enfin, plusieurs contributions appellent à l'élaboration d'un plan en faveur du très haut débit et à la création d'une mission (ou Forum) chargée de son suivi.
La majorité des acteurs considère que la notion de très haut débit doit être évolutive et définie en fonction des usages.
L'ensemble des acteurs s'accorde sur le fait que le très haut débit doit concerner les technologies de l'après ADSL. L'importance de l'implication de l'Etat ou des collectivités ne transparaît pas assez, notamment avec la prise en charge des coûts de génie civil par la communauté ;
Pour l'ensemble des contributions, l'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques est tout à fait légitime et indispensable pour l'accès de tous à la société de l'information.
Des nuances apparaissent toutefois sur les niveaux de cette action qui pour 11 contributeurs doivent plutôt s'en tenir au financement d'infrastructures passives (des fourreaux au moins et selon les cas jusqu'à la fibre noire) en évitant les choix technologiques notamment pour la majorité des acteurs privés alors que seulement trois contributions indiquent que le financement dans l'actif peut être nécessaire.
Quatre contributions de représentants des collectivités insistent pour que l'intervention ne soit pas limitée aux seules zones de faible densité auquel cas l'équilibre économique serait impossible ce qui interdirait tout partenariat public-privé sur le long terme. Par ailleurs, plusieurs contributions soulignent que l'Etat devrait venir en appui de l'action des collectivités par :
? Une prise en compte de la problématique très haut débit dans les contrats de projets Etat/Région
? L'organisation d'une sorte de péréquation nationale pour soutenir les territoires les plus défavorisés ou la création d'un réseau complètement mutualisé pour les zones blanches
? La création d'une instance de coordination de l'action locale
La mobilisation des collectivités territoriales est également indispensable pour :
? veiller à la mutualisation et à la bonne coordination des travaux de génie civil, pour la majorité des réponses. Une contribution demande à ce titre une réduction des délais de réponse aux permissions de voirie
? fixer un niveau de redevance d'occupation du domaine public incitant à l'investissement privé et au partage ou au surdimensionnement des fourreaux lors de la pose par un premier opérateur afin d'accueillir à moindre coût les suivants (exemple inspiré des accords de la Communauté Urbaine de Lyon)
? poser systématiquement des fourreaux lorsque cela est pertinent lors des travaux de voirie avec si nécessaire la création d'un fonds ad-hoc
? le recensement des infrastructures de réseaux de communications électroniques voire de la constitution d'un plan numérique cadastral
? inciter à l'émergence de services d'e-santé, d'assistance à domicile, d'e-administration
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