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Le Conseil constitutionnel limite la responsabilité des hébergeurs de sites

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Le Conseil constitutionnel limite la responsabilité des hébergeurs de sites

Vendredi, 28/07/2000 - 22:00 0 commentaire
Le Conseil constitutionnel limite la responsabilité des hébergeurs de sites zoom

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le jeudi 26 juillet, contraire à la Constitution une disposition de la loi sur l'audiovisuel très critiquée par les professionnels de l'internet sur la responsabilité des hébergeurs de sites. Cette disposition prévoyant qu'à la demande d'un tiers qui juge illicite ou préjudiciable pour lui-même le contenu d'un site, l'hébergeur devait procéder aux "diligences appropriées" a été déclarée anticonstitutionnelle, car trop imprécise pour une disposition pénale. C'est une victoire pour les associations de défense de l'internet et les professionnels du web, mobilisés depuis plusieurs mois contre cette partie de l'amendement Bloche, dont ils craignaient les dérives interprétatives et les risques d'"autocensure". L'association Iris (Internet pour un réseau solidaire), de son côté, avait jugé "liberticide" le volet internet de la loi et dénoncé le flou de l'expression "diligences appropriées", au lendemain de son adoption. L'hébergeur Chez.com avait pris l'initiative, le 20 juillet, de fermer un site à la suite de la plainte d'un tiers, arguant du "contexte jurisprudentiel". "La loi n'existe pas encore, et pourtant certains l'appliquent déjà", s'indignait alors Thierry Meyssan, président du Réseau Voltaire, l'un des collectifs à la pointe de la contestation contre l'amendement Bloche. Les autres points de l'amendement Bloche ont été conservés, notamment la nécessité pour un hébergeur de disposer d'une liste de coordonnées de ses utilisateurs pouvant être communiquée à un juge. De même, la responsabilité pénale d'un hébergeur saisi par une autorité judiciaire et n'ayant pas agi "promptement" pour empêcher l'accès à un contenu illicite, est maintenue.

AFP : http://fr.news.yahoo.com/000727/1/k4ea.html

Conseil Constitutionnel :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2000/2000433/communiq.htm

Décision du 26 juillet 2000

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