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Une circulaire précise les conditions d'application de la loi sur l'innovation et la recherche

Vendredi, 29/10/1999 - 22:00 0 commentaire
Une circulaire précise les conditions d'application de la loi sur l'innovation et la recherche zoom

La loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche permet notamment aux fonctionnaires de la recherche de créer ou de participer à une entreprise tout en gardant la possibilité de réintégrer leur service d'origine. Une circulaire vient d'apporter les précisions suivantes : 1) Participation à la création d'une entreprise Un chercheur peut participer, à titre personnel, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer en exécution d'un contrat conclu avec une entreprise publique la valorisation des travaux de recherche qu'il a réalisé dans l'exercice de ses fonctions. A cette occasion, un contrat doit être conclu, sitôt l'entreprise créée, avec la personne publique pour laquelle ont été effectuées les recherches, afin notamment d'assurer la transparence des relations. Le chercheur doit, en outre, quitter les fonctions exercées dans le service public (sauf pour des enseignements) et obtenir une autorisation de son autorité de tutelle. Elle est donnée pour deux ans et renouvelable deux fois. 2) Participation à une entreprise existante Un chercheur peut exercer une activité rémunérée auprès d'une entreprise privée valorisant ses travaux afin de lui apporter son concours scientifique. Cette activité doit être compatible avec le plein exercice de son emploi public. La rémunération perçue à cette occasion ne doit pas excéder un certain plafond (décret en attente). Aucune tâche de gestion, d'administration ou d'encadrement ne peut par ailleurs lui être confiée. Un contrat doit être conclu entre l'entreprise privée et l'entreprise publique. 3) Participation au conseil d'administration ou de surveillance d'une SA Cette participation est autorisée si le chercheur n'accomplit aucune activité (type consultation ou expertise) au profit de l'entreprise et s'il ne détient pas plus de 5 % du capital de la SA.

APCE : http://www.apce.com

Circulaire du 7 octobre 1999 - Journal Officiel du 14 octobre 1999

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/officiels.ow?lalangue=FR

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