L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives
Complétant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) et l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 qui entre en vigueur est relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre ...
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