La commission européenne présente sa proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels
La Commission européenne a présenté le 20 février une proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Il s'agit d'harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mettant en oeuvre un logiciel. De ...
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