Publication au JO de l'Ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les administrations
L'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, a été publiée au J.O n° 286 du 9 décembre 2005. Cette ordonnance s'inscrit dans la démarche globale du Gouvernement de ...
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