Un tribunal refuse de résilier l'internet d'un téléchargeur
Mercredi, 19/01/2005 - 23:00
Le TGI de Paris a refusé dans une décision du 8-10-2004 de répondre favorablement à la requête de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) qui demandait à un fournisseur d'accès de résilier l'abonnement d'une personne qui téléchargeait. Cette procédure était normalement prévue par ...
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